Conditions Générales Concours - Cahiers de Révisions

REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Cahiers de Révisions – Éditions SED»

 

ARTICLE 1 – LA SOCIETE ORGANISATRICE

La société éditions SED, Société par Actions Simplifiée, représentée par Madame/Monsieur Prénom NOM, Président du Directoire, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le n° 887 490 175, et ayant son siège social 179, Avenue de Muret, 31300 Toulouse (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu soumis à obligation d’achat intitulé « Cahiers de Révisions » (ci-après désigné le « Jeu »), hébergé sous forme de formulaire Google (ci-après désigné le « Site ») et accessible via un QR code présent sur les Cahiers de Révisions.

Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »)

 

ARTICLE 2 – LES DATES DU JEU

Le Jeu se déroule du mercredi 1 juin 2022 au vendredi 30 juin 2023  inclus (ci-après la « Période du Jeu ») sur le Site.

La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 3 – LES PARTICIPANTS

Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques majeures (ci-après le(s) « Participant(s) »), résidant uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des employés de la Société Organisatrice, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires, des membres de leurs familles, ainsi que du personnel de l'Etude d’huissiers SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés.

La participation d’une personne physique mineure (également appelé le « Participant ») est soumise à l’autorisation préalable de participation au Jeu donnée par le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale et à la garantie, par celui-ci, du respect de l’ensemble des dispositions du Règlement par le Participant.

Une seule participation par Participant (même nom, même prénom, même adresse électronique) est acceptée par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice informe les Participants que les adresses email jetables ne sont pas admises et ne leur permettront pas de participer régulièrement au Jeu. En conséquence, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu tout Participant utilisant une adresse email jetable pour participer eu Jeu et, le cas échéant, de lui retirer le bénéfice de son lot.

 

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.

La Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu'un Participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.

La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.

 

ARTICLE 4 – LES MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

Le Jeu est accessible via un QR code présent sur les Cahiers de Révisions. Celui-ci doit être « flashé » avec un appareil électronique prévu à cet effet et bénéficiant d’une connexion internet (smartphone, tablette…) afin d’accéder au bulletin de participation numérique. Le formulaire de participation est hébergé par Google (Google Forms).

La participation au Jeu est soumise à une obligation d’achat dans les conditions définies au Règlement.

 

Pour participer au Jeu, le Participant doit :

1. Acheter un exemplaire des Cahiers de révisions CP/CE1/CE2/CM1/CM2

2. Posséder ou créer un compte Google

3. Accéder au formulaire de participation du jeu concours en flashant le QR code présent sur son Cahier de révisions

4. Remplir le formulaire de participation au jeu concours en indiquant précisément ses coordonnées (nom/prénom/adresse postale/mail/numéro de téléphone) ;

5. Prendre connaissance et accepter expressément le Règlement

 

Les règles du Jeu sont les suivantes :

Après avoir acheté l’un des Cahiers de Révisions des éditions SED et participé au jeu concours via le formulaire en ligne prévu à cet effet pendant la Période du Jeu, le Participant sera inscrit à un tirage au sort organisé par la Société Organisatrice, pour tenter de gagner les lots mis en jeu.

 

ARTICLE 5 – LES LOTS ET DESIGNATIONS DES GAGNANTS

5.1  Les lots

Pendant la Période du Jeu (du mercredi 1 juin 2022 au vendredi 30 juin 2023), cinq (5) lots sont prévus pour une valeur commerciale totale de cinq cent vingt-cinq euros (525€).

Les lots, d’une valeur unitaire de cent cinq euros (105€) TTC, sont chacun composés de 15 livres publiés aux éditions SED.

La valeur indiquée pour les lots correspond au prix TTC estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

 

5.2  Le tirage au sort

A l’issue de la Période du Jeu, un (1) tirage au sort sera organisé pour désigner cinq (5) gagnants parmi les Participants inscrits au Jeu et dont la participation aura été validée par la Société Organisatrice.

Ce tirage au sort se déroulera le lundi 17 juillet 2023.

Les gagnants tirés au sort recevront un email à l’adresse communiquée dans le fichier client les informant de leur gain, au plus tard un (1) mois après le tirage au sort.

Ils seront invités à contacter la Société Organisatrice dans un délai de 30 (trente) jours francs à compter de l’envoi du message électronique les informant de leur gain. Sans réponse de leur part dans ce délai, les lots seront automatiquement remis en jeu et de nouveaux gagnants seront tirés au sort. De ce fait, aucune réclamation ne sera acceptée.

De même, si les gagnants ou suppléants ne peuvent ou ne veulent pas bénéficier de leur gain, les lots seront remis en jeu.

Les gagnants des livres recevront quant à eux leurs lots dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la réception de leur confirmation. 

En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du courrier, les lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.

Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur des lots en espèces ou sous toute autre forme.

Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du lot.

Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.

 

 

ARTICLE 6 – LA FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impactait le bon déroulement du Jeu ou du tirage au sort. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.

 

ARTICLE 7 – LA MODIFICATION ET L’INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’Etude SCP FRADIN TRONEL SASSARD, Huissiers de Justice associés, située 79 bis cours Vitton 69006 LYON, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou par l'Étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, huissiers de justice à Lyon, dans le respect de la législation française.

Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du Jeu.

 

ARTICLE 8 – LA PUBLICITE

Du seul fait de leur participation, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs noms et prénoms dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné.

En tout état de cause, l’utilisation de leurs données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu ne pourra excéder douze (12) mois après la Période du Jeu.

Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire savoir sans délai à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Éditions SED – Service Marketing & Communication

179 avenue de Muret

31300 Toulouse - FRANCE

 

ARTICLE 9 – LA RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou une situation indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

 

La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Période du Jeu, et/ou de reporter toute date annoncée.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire ou de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion sur l’internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

-             du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;

-             de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur l’internet ;

-             de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;

-       de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

-       de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

-       des problèmes d'acheminement ;

-       du fonctionnement de tout logiciel ;

-       des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

-       de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

-       de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout Participant au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats.

 

ARTICLE 10 – L’ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement.

Toutes les difficultés pratiques d’application du Règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la désignation des gagnants.

 

ARTICLE 11 – LA CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le Règlement est déposé auprès de l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés, située 1, quai Jules Courmont 69002 LYON.

Le Règlement peut être consulté pendant la Période du Jeu sur le Site, ainsi que sur le site internet de l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé à l’étude SCP FRADIN TRONEL SASSARD et Associés, Huissiers de Justice associés.

 

ARTICLE 12 – LA CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 13 – LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par la Société Organisatrice aux fins de gestion du Jeu.

La Société Organisatrice est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition sur leurs données, utilisées par la Société Organisatrice et ses prestataires pour la gestion du compte du Participant ainsi que pour toute opération de marketing direct.

Le Participant peut s’opposer, dès la communication des informations à la Société Organisatrice, à ces opérations de marketing direct.

Le consentement préalable du Participant pourra par ailleurs être requis pour certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment s'agissant des opérations offrant des informations sur les offres et services de partenaires.

Pour exercer ces droits, le Participant peut envoyer un courrier avec ses nom, prénom, et copie de sa pièce d'identité à :

 Éditions SED – Service Marketing & Communication

179 avenue de Muret

31300 Toulouse - FRANCE

 

ARTICLE 14 – LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques et les logos « éditions SED » sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société Organisatrice et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.

La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et /ou des sociétés du groupe.

 

ARTICLE 15 – LA LOI APPLICABLE

 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.

Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

 

ARTICLE 15 - Consultation

Le règlement complet est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

Éditions SED – Service Marketing & Communication

179 avenue de Muret

31300 Toulouse – France

 

Ou par mail : communication@editions-sed.com 

 

En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’huissier et la version du règlement accessible par voie postale ou en ligne, seule la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra.